Plafonnement des impôts : l'Etat récupèrera en 2007, «au prorata», le «trop-versé» de taxe d'habitation et de taxe foncière

On commence à y voir plus clair dans les projets gouvernementaux de plafonnement des impôts, notamment locaux, par rapport au revenu. Le dispositif a reçu le nom de «bouclier fiscal». Le ministre de l’Economie a précisé cette semaine qu’en « 2007, le contribuable remplira un formulaire dans lequel il pourra demander le remboursement du trop versé sur ses impôts payés en 2006, donc sur ses revenus 2005, son patrimoine évalué à la fin de 2005 et ses impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière). S’il a payé plus de 60% d’impôt par rapport à ses revenus, l’Etat lui remboursera son trop payé. L’Etat refacturera ensuite aux collectivités locales la part qui leur revient, au prorata des différents impôts (nationaux et locaux). L’Etat fera en quelque sorte l’avance», a-t-il indiqué. Pour opérer ce plafonnement, le gouvernement souhaiterait prendre en compte l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le bâti. Le total serait ensuite comparé à l’ensemble des revenus du contribuable (salaires, patrimoine, foncier, etc.), à l’exception peut-être des prestations sociales. Ce plafonnement à 60%, qui vise à rendre l'impôt moins «confiscatoire», va être inscrit en préambule dans le Code général des impôts. Selon Bercy, il bénéficiera à 126 000 contribuables à l’impôt sur le revenu – pour un coût estimé à 370 millions d'euros. 90% des contribuables concernés par cette mesure seraient dans le premier décile de l'impôt sur le revenu, affirme le ministère sans plus de précision sur ce décile. Il s’agit majoritairement des Français qui ont vu leurs revenus d'activité baisser sensiblement une année donnée et dont les impôts locaux sont accusés de «ponctionner donc plus lourdement les revenus».

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